Conditions générales de vente

Veuillez noter que les présentes conditions générales sont acceptées lors de votre inscription. Vous devez les lire attentivement. En vous inscrivant, en effectuant votre paiement et en transférant vos biens dans une unité ou un espace d’Entrepôt Go, vous acceptez les présentes conditions générales.

Propriétaire de l’installation : Entrepôt Go (9561-0390 Québec inc.), également appelé Entrepôt Go

Adresse : 487, rue Ernest-Lafaille, Coaticook (Québec) J1A 3E6

Adresse courriel : facturation@entrepotgot.ca

Téléphone : 873-389-3341

Veuillez nous informer immédiatement si vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel, changent.

Type de contrat : Il s’agit d’un contrat mensuel récurrent d’une durée minimale initiale d’un (1) mois. Après cette période initiale, le contrat est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la location, jusqu’à sa résiliation.

Délai de préavis : Le Client doit transmettre à Entrepôt Go un avis de résiliation au moins 72 heures avant sa prochaine date anniversaire de facturation afin d’éviter le renouvellement pour un mois supplémentaire.

Tout mois commencé ou renouvelé est payable en totalité. Aucun remboursement ou crédit au prorata ne sera accordé si le Client retire ses biens avant la fin de la période déjà payée.

Le Client possède les biens entreposés ou est légalement autorisé à les entreposer.

Les frais d’entreposage doivent être payés à l’avance et à temps.

Le paiement automatique au moyen du mode de paiement enregistré au dossier du Client est obligatoire.

Si le Client ne respecte pas les conditions du présent accord, Entrepôt Go dispose des droits et recours prévus au présent contrat et par les lois applicables, notamment le droit de suspendre l’accès à l’unité en cas de défaut de paiement.

Le Client doit garder son unité et ses moyens d’accès sécurisés.

Le Client ne doit pas entreposer de marchandises dangereuses, illégales, volées, périssables, inflammables, explosives, nocives pour l’environnement ou autrement interdites par le présent contrat.

Le Client doit vérifier que l’unité est adaptée à l’entreposage de ses biens.

Les biens sont entreposés aux risques du Client. Entrepôt Go n’assure pas les biens entreposés.

Les unités intérieures sont chauffées, mais aucune température précise ou constante n’est garantie.

Les unités aménagées dans les conteneurs sont non chauffées et non éclairées.

Le site est notamment équipé d’une clôture, d’une barrière à accès contrôlé et d’un système de vidéosurveillance fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ces mesures ne constituent pas une garantie contre le vol, le vandalisme, les dommages ou toute autre perte.

1. Tant que tous les frais sont payés à jour, le Client : (a) est autorisé à entreposer ses biens dans l’unité qui lui est attribuée par Entrepôt Go et uniquement dans cette unité; (b) est réputé avoir connaissance de la nature, de la quantité et de la valeur des biens entreposés; et (c) garantit qu’il est propriétaire des biens entreposés ou qu’il est légalement autorisé par leur propriétaire à les entreposer et à prendre toute décision les concernant conformément au présent contrat.

2. Entrepôt Go : (a) n’a pas connaissance du contenu de l’unité et n’est pas tenu d’en connaître le contenu; (b) ne prend pas possession des biens du Client; (c) fournit un espace destiné à l’entreposage conformément aux présentes conditions; et (d) fournit des dimensions d’unités approximatives. De légères variations peuvent exister entre les dimensions annoncées et les dimensions réelles. En utilisant l’unité, le Client accepte les dimensions réelles de celle-ci.

3. Le Client est responsable de payer :

(a) les frais d’entreposage convenus au moment de la réservation ou le tarif qui lui a été communiqué le plus récemment par Entrepôt Go, payables à l’avance à chaque date anniversaire de la location;

(b) toutes les taxes applicables;

(c) des frais de nettoyage de 100 $ lorsqu’une unité est laissée dans un état nécessitant un nettoyage;

(d) des frais de 250 $ lorsque des déchets, meubles, boîtes ou autres objets sont abandonnés dans les corridors, espaces communs, stationnements ou ailleurs sur le site;

(e) les coûts raisonnables de réparation ou de remplacement découlant de dommages causés par le Client ou par toute personne à laquelle il a donné accès au site;

(f) les frais raisonnablement engagés par Entrepôt Go pour récupérer les sommes dues ou faire respecter le présent contrat, dans la mesure permise par la loi.

Le Client autorise Entrepôt Go à débiter les sommes dues du mode de paiement enregistré à son dossier.

4. Si une somme due à Entrepôt Go n’est pas payée à son échéance, Entrepôt Go peut, sous réserve des lois applicables :

(a) suspendre immédiatement l’accès du Client et de ses personnes autorisées au site et à l’unité;

(b) désactiver l’application, la puce ou tout autre moyen d’accès;

(c) maintenir cette suspension jusqu’au paiement complet des sommes exigibles;

(d) appliquer des frais de retard correspondant à 2 % du solde impayé, dans la mesure permise par la loi; et

(e) entreprendre tout recours permis par la loi afin de récupérer les sommes dues.

Le Client demeure responsable des frais d’entreposage pendant la période où son accès est suspendu.

5. Lorsqu’un Client est en défaut de paiement, Entrepôt Go ne devient pas automatiquement propriétaire des biens contenus dans l’unité. Toute mesure concernant la rétention, le déplacement, la vente, la disposition ou le traitement de biens non réclamés sera effectuée conformément aux lois applicables au Québec.

6. À l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Client doit retirer tous ses biens de l’unité au plus tard à la fin de sa dernière période payée. Si des biens demeurent dans l’unité, Entrepôt Go pourra les traiter comme des biens non réclamés ou abandonnés uniquement conformément aux procédures et délais prévus par les lois applicables.

7. Entrepôt Go peut transmettre au Client tout avis requis relativement aux sommes impayées ou aux biens demeurés dans l’unité aux dernières coordonnées communiquées par le Client.

8. Lorsque la loi permet à Entrepôt Go de vendre ou de disposer de biens non réclamés, toute vente, disposition et affectation du produit de cette vente sera effectuée conformément aux lois applicables. Les coûts raisonnablement engagés pour le déplacement, l’entreposage, la manutention, la vente ou la disposition des biens pourront être réclamés au Client dans la mesure permise par la loi.

9. Tout objet laissé sans autorisation dans les espaces communs, corridors, stationnements ou à l’extérieur d’une unité pourra être déplacé afin d’assurer la sécurité et le libre accès au site. Des frais de 250 $ pourront être facturés au Client responsable, sans limiter le droit d’Entrepôt Go de réclamer les coûts supplémentaires raisonnablement engagés lorsque ceux-ci excèdent ce montant.

10. Le Client a le droit d’accéder à son unité pendant les heures normales d’accès, soit tous les jours de 5 h à 22 h, sous réserve des conditions du présent contrat. Entrepôt Go peut modifier temporairement les heures d’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une urgence, de travaux, d’entretien, de conditions météorologiques, d’un problème de sécurité ou de toute autre circonstance raisonnable.

11. L’accès s’effectue au moyen de l’application autorisée par Entrepôt Go ou d’une puce d’accès. Le Client est responsable de l’utilisation de son moyen d’accès.

12. Le Client peut autoriser un conjoint, un membre de sa famille, un employé ou une autre personne à accéder à son unité. Toute personne autorisée par le Client agit sous sa responsabilité. Le Client est responsable des actes, omissions, dommages et violations du présent contrat causés par ces personnes.

13. Entrepôt Go peut refuser ou suspendre l’accès au site ou à l’unité lorsque des sommes sont dues ou lorsqu’Entrepôt Go considère raisonnablement que la sécurité d’une personne, d’un bien, d’une unité ou de l’installation pourrait être compromise.

14. Le Client autorise Entrepôt Go, ses employés, représentants ou entrepreneurs à accéder à l’unité lorsque cela est raisonnablement nécessaire : (a) après un préavis raisonnable pour effectuer une inspection, une réparation ou un entretien; (b) sans préavis en cas d’urgence; (c) lorsqu’il existe un risque pour les personnes ou les biens; (d) lorsqu’Entrepôt Go a des motifs raisonnables de croire que l’unité contient des biens interdits ou est utilisée à des fins interdites; ou (e) lorsqu’une autorité compétente ou une ordonnance judiciaire l’exige.

15. Le Client est responsable de s’assurer que son unité est correctement fermée et sécurisée après chaque utilisation. Entrepôt Go ne peut être tenu responsable du fait qu’un Client laisse son unité, la barrière ou un autre accès non sécurisé.

16. Le Client ne doit pas entreposer, ni permettre à une autre personne d’entreposer, l’un des éléments suivants dans l’unité :

(a) des aliments périssables ou des produits susceptibles d’attirer des insectes, rongeurs ou autres nuisibles;

(b) toute créature vivante;

(c) de l’essence entreposée séparément, du propane, des bonbonnes de gaz ou autres substances combustibles ou inflammables;

(d) des armes, armes à feu, munitions ou explosifs;

(e) des produits chimiques dangereux, matières radioactives, déchets toxiques, amiante ou autres substances présentant un danger;

(f) des biens produisant des fumées ou des odeurs;

(g) des drogues, biens volés, marchandises illégales ou tout autre bien dont la possession est interdite;

(h) des déchets ou matières pouvant contaminer l’environnement;

(i) tout bien susceptible de causer un risque aux personnes, aux autres biens ou à l’installation.

17. Le Client utilisera l’unité uniquement à des fins d’entreposage et ne devra pas, ni permettre à une autre personne de :

(a) dormir, habiter ou résider dans l’unité;

(b) utiliser l’unité comme logement, bureau accessible au public ou adresse résidentielle;

(c) recevoir des clients ou exploiter physiquement un commerce dans l’unité;

(d) utiliser l’unité comme atelier;

(e) effectuer des travaux mécaniques ou des réparations de véhicules;

(f) souder, peindre, couper, fabriquer ou effectuer d’autres travaux;

(g) installer ou brancher des appareils électriques sans l’autorisation d’Entrepôt Go;

(h) modifier les murs, portes, planchers ou installations;

(i) causer du bruit, des vibrations, des fumées ou des odeurs pouvant déranger les autres utilisateurs;

(j) obstruer les corridors, entrées, portes, stationnements ou espaces communs.

L’entreposage d’inventaire, de matériel, d’outils ou d’équipement appartenant à une entreprise demeure permis.

18. Le Client doit maintenir son unité propre et en bon état. À la fin de la location, l’unité doit être complètement vidée et laissée propre. Des frais de nettoyage de 100 $ pourront être facturés lorsqu’un nettoyage est nécessaire. Le Client est également responsable des coûts raisonnables de réparation de tout dommage qu’il cause à l’unité ou à l’installation.

19. Le Client et les personnes qu’il autorise doivent faire preuve de prudence sur le site, respecter les autres utilisateurs, signaler tout dommage ou problème découvert et respecter les instructions raisonnables d’Entrepôt Go concernant la sécurité et l’utilisation du site. Aucun corridor, entrée, espace de stationnement ou autre voie d’accès ne doit être obstrué.

20. Lorsqu’une unité est décrite comme chauffée, Entrepôt Go maintient un système de chauffage dans le bâtiment. Cependant, aucune température précise ou constante n’est garantie. Des variations peuvent notamment survenir en raison des conditions météorologiques, de l’ouverture des portes, d’une panne électrique ou mécanique ou de circonstances indépendantes de la volonté d’Entrepôt Go.

21. Les unités aménagées dans les conteneurs sont expressément offertes comme espaces non chauffés et non éclairés. Le Client reconnaît avoir choisi ce type d’unité en connaissance de ces caractéristiques et doit déterminer si ses biens conviennent à ce type d’entreposage.

22. L’entreposage de véhicules, notamment d’automobiles, motos, véhicules tout-terrain, motoneiges, bateaux, véhicules récréatifs, remorques ou autres véhicules, est permis lorsque l’espace loué est adapté.

Tout véhicule doit être en bon état et ne présenter aucune fuite de carburant, d’huile ou d’autres liquides. La quantité de carburant doit être réduite au minimum raisonnablement nécessaire. Toute bonbonne de propane ou autre contenant de gaz inflammable doit être retiré lorsque cela est applicable. La batterie doit être débranchée lorsque cela est approprié.

Aucun travail mécanique, aucune réparation et aucun démarrage prolongé d’un véhicule ne sont permis à l’intérieur d’une unité.

23. Le Client doit informer Entrepôt Go rapidement de tout changement à son adresse, son numéro de téléphone, son adresse courriel ou son mode de paiement.

24. Entrepôt Go ne garantit pas un accès ininterrompu au site ou à l’unité. Dans la mesure permise par la loi, Entrepôt Go ne sera pas responsable d’une impossibilité temporaire d’accéder au site résultant notamment d’une panne électrique, d’une panne d’Internet, d’un problème technique, d’une urgence, de travaux ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.

25. Les biens sont entreposés aux risques du Client. Dans toute la mesure permise par la loi, Entrepôt Go ne sera pas responsable des pertes, dommages ou détériorations découlant notamment d’un vol, d’une tentative de vol, de vandalisme, d’un incendie, d’une infiltration ou d’un dégât d’eau, d’une inondation, d’humidité, de condensation, de moisissures, de variations de température, de poussière, d’insectes, de rongeurs, d’une panne de chauffage, d’une panne électrique, d’un événement météorologique ou de toute autre circonstance hors de son contrôle raisonnable.

Aucune disposition du présent contrat ne vise toutefois à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.

26. Entrepôt Go n’assure pas les biens du Client. Il appartient au Client de déterminer s’il souhaite souscrire une assurance couvrant ses biens pendant leur entreposage. Il est recommandé au Client de vérifier auprès de son assureur si ses biens sont couverts lorsqu’ils sont entreposés à l’extérieur de son domicile ou de son établissement.

27. Le Client est responsable des dommages, réclamations, coûts ou dépenses découlant de son utilisation de l’unité, de ses biens, de ses actions, de celles des personnes auxquelles il donne accès ou d’une violation du présent contrat, dans la mesure permise par la loi.

28. Le Client s’engage à respecter le présent contrat ainsi que toutes les lois et réglementations applicables relativement aux biens entreposés et à l’utilisation du site. Toute violation de ces lois découlant des biens du Client ou de son utilisation de l’unité demeure sous la responsabilité du Client.

29. Si Entrepôt Go a des motifs raisonnables de croire qu’une activité illégale est exercée ou que des biens interdits sont entreposés, Entrepôt Go peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire et permise par la loi, notamment communiquer et coopérer avec les autorités compétentes.

30. Entrepôt Go ne sera pas considéré en défaut du présent contrat en raison d’un retard, d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécuter une obligation causée par une circonstance indépendante de sa volonté, notamment un incendie, une inondation, une panne électrique ou Internet, une catastrophe naturelle, une urgence, un acte des autorités publiques ou toute autre situation de force majeure.

31. Entrepôt Go recueille les renseignements personnels nécessaires à l’inscription du Client et à l’administration de son contrat, notamment aux fins de facturation, de paiement, de communication, de contrôle des accès, de sécurité et de gestion du compte.

Le Client peut être tenu de fournir une pièce d’identité valide lors de son inscription.

Les renseignements personnels sont traités conformément aux lois applicables au Québec.

Le site est muni de caméras de vidéosurveillance fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les images peuvent être utilisées lorsque nécessaire pour assurer la sécurité du site, enquêter sur un incident, protéger les personnes ou les biens ou respecter une obligation légale.

32. Entrepôt Go peut communiquer avec le Client relativement à ses services, son compte, son unité, ses paiements, ses promotions ou d’autres renseignements pertinents conformément aux lois applicables.

33. Les notifications à adresser par Entrepôt Go ou le Client doivent être transmises par courriel, en main propre, par téléphone, par message texte ou par courrier. Toute notification du Client doit être adressée à Entrepôt Go aux coordonnées indiquées au début du présent contrat. Le Client est responsable de maintenir ses coordonnées à jour.

34. Le Client peut résilier le présent contrat en transmettant à Entrepôt Go un préavis d’au moins 72 heures avant sa prochaine date anniversaire de facturation.

Si l’avis est reçu moins de 72 heures avant la date anniversaire, la période mensuelle suivante pourra être automatiquement renouvelée et facturée.

Tout mois commencé ou renouvelé est payable en totalité et aucun remboursement ou crédit au prorata ne sera accordé.

Le Client doit retirer tous ses biens avant la fin de sa dernière période payée et laisser l’unité complètement vide, propre et en bon état.

Entrepôt Go peut résilier le présent contrat dans les circonstances permises par la loi, notamment en cas d’activité illégale, de risque pour la sécurité, d’utilisation interdite de l’unité ou de violation importante ou répétée du présent contrat.

35. Le Client doit examiner ses biens lorsqu’il les retire de l’unité et signaler à Entrepôt Go, dans un délai raisonnable, tout problème pertinent constaté lors de leur retrait.

36. Les obligations relatives aux sommes impayées, aux dommages, aux frais de nettoyage, aux déchets, aux responsabilités et aux autres sommes dues continuent de s’appliquer après la fin du présent contrat.

37. Sous réserve des présentes conditions, Entrepôt Go offre les promotions suivantes :

(a) 6e mois de location à 50 % du tarif mensuel régulier;

(b) 12e mois de location gratuit.

Pour bénéficier d’une promotion, le Client doit avoir occupé la même unité de façon continue et sans interruption et son compte doit être entièrement à jour au moment où la promotion devient applicable.

Si le Client quitte avant d’atteindre le 6e ou le 12e mois, aucun crédit, remboursement ou compensation ne sera accordé relativement à la promotion non obtenue.

Les promotions sont accordées une seule fois par unité pour une même séquence de location et ne sont pas convertibles en argent.

En cas de défaut de paiement avant l’application d’une promotion, Entrepôt Go peut suspendre l’admissibilité à celle-ci jusqu’à ce que le compte soit entièrement à jour.

38. Entrepôt Go peut modifier les frais d’entreposage ou certaines conditions du présent contrat en transmettant au Client un préavis écrit d’au moins 28 jours, sous réserve des lois applicables.

Les nouveaux frais ou les nouvelles conditions entreront en vigueur à la première date anniversaire de facturation applicable suivant l’expiration du préavis.

Le Client peut mettre fin au contrat conformément à la clause 34 s’il ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions.

39. Le Client reconnaît et accepte que :

(a) les termes du présent document constituent l’intégralité du contrat avec Entrepôt Go relativement à l’utilisation de l’unité;

(b) il a eu l’occasion de poser toutes les questions pertinentes avant d’accepter le présent contrat;

(c) le fait qu’Entrepôt Go décide de ne pas exercer ou faire valoir immédiatement un droit prévu au présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit;

(d) si un tribunal ou une autorité compétente déclare une disposition du présent contrat invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera séparée du contrat uniquement dans la mesure nécessaire et les autres dispositions continueront de s’appliquer;

(e) le Client ne peut céder ou transférer son contrat ou son unité à une autre personne sans l’autorisation d’Entrepôt Go;

(f) lorsqu’un Client autorise une autre personne à accéder à son unité, il demeure responsable de cette personne et de ses actions;

(g) les mesures de sécurité, notamment la clôture, la barrière contrôlée et la vidéosurveillance, ne constituent pas une garantie contre le vol, le vandalisme, les dommages ou les pertes.

40. Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec.

Tout litige ou recours sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence territoriale prévues par la loi. Lorsque la loi permet aux parties de convenir du district judiciaire compétent, les parties conviennent du district judiciaire applicable à Coaticook, Québec.

Je/nous consens à recevoir la correspondance du propriétaire de l'établissement par SMS sur mon mobile, par e-mail, par courrier et par téléphone.

Je/nous reconnaissons que les points clés ci-dessus ont été portés à mon/notre attention et que je/nous les avons lus et compris.

J'accepte/nous acceptons d'être lié(e) par les conditions du présent Accord.